@louikatorz a dit :
.........J'avoue ne pas connaître entièrement les exceptions dont bénéficient les voitures de collection.......
Précisions :
L’arrivée du SIV (Système d’immatriculation des véhicules) en 2009 avec ses plaques d’immatriculation « à vie » s’est accompagnée d’une refonte du régime juridique de la « carte grise collection » (CGC).
La seule condition à une immatriculation en régime collection résidait dans l’âge du véhicule qui devait afficher 25 ans au compteur.
À la clé, une dispense de visite périodique en matière de contrôle technique, mais cet avantage était largement contrebalancé par de sévères restrictions à la circulation qui cantonnaient le véhicule à son département d’immatriculation et aux départements limitrophes.
Les propriétaires de véhicules dotés d’une CGC pouvaient, éventuellement, envisager une escapade à l’autre bout du territoire mais il fallait pour ce faire pouvoir justifier d’une sortie dans le cadre, par exemple, d’une manifestation historique avec un fastidieux système de coupons gérés à l’époque par la FFVE, la Fédération française des véhicules d’époque.
Avec le SIV, ces restrictions disparaissent, les véhicules immatriculés en collection peuvent franchir les frontières départementales ; revers de la médaille le contrôle technique devient désormais obligatoire pour ces véhicules avec néanmoins un dispositif adapté qui ne prévoit la visite périodique que tous les cinq ans.
Le critère d’âge requis pour bénéficier de ce régime évolue et passe à 30 ans. Le vocable CGC s’efface au profit du certificat d’immatriculation doté de la mention « véhicule de collection ».
Carte grise « collection » : avantages et inconvénients :
Aux yeux de la loi, un véhicule de collection est un véhicule dont la première immatriculation remonte à au moins 30 ans. Les véhicules enregistrés en tant que tels font l’objet d’un régime spécial, qui comporte ses avantages et ses inconvénients. Cependant, pour y être soumis, il faut que la carte grise soit de type « collection ».
Il n’est pas obligatoire d’immatriculer un véhicule de plus de 30 ans sous le régime du véhicule de collection. C’est au propriétaire de choisir, d’autant que la demande de carte grise collection exige la présentation de documents spécifiques. Cela dit, quels sont les avantages et les inconvénients de la carte grise collection ? Voici qui devrait vous aider à faire votre choix.
Car en fait, les avantages de la carte grise collection sont bien plus nombreux que les inconvénients.
Les véhicules immatriculés au régime classique doivent se rendre à la visite du contrôle technique tous les deux ans. Depuis 2017, le CT obligatoire pour les véhicules de collection immatriculé avant 1960 a été purement et simplement supprimé, tandis que l’échéance est toujours repoussée à cinq ans pour les autres voitures anciennes. Cela ne vous dispense pas de vérifier que votre véhicule est sain, mais vous n’êtes plus tenu par des échéances arbitraires ou l’obligation de vous rendre dans un centre agréé.
C’est d’autant plus attractif en raison du nouveau contrôle technique, plus dur, qui risque de recaler de nombreux véhicules anciens.
Vu que les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation collection font partie du patrimoine, il leur est permis d’arborer les plaques de collection noires correspondant à leur époque. Ce privilège leur est réservé, les véhicules de plus de 30 ans avec une carte grise standard n’ont pas le droit d’apposer des plaques rétro.
Par définition, les véhicules anciens polluent plus que les récents. Aujourd’hui, des véhicules bien plus récents que les voitures d’époque sont bannis des centres-villes des grandes villes françaises comme Paris. Mais en raison de leur caractère particulier, les voitures de collection dotées du titre de circulation spécifique sont exemptées de ces mesures.
Tout véhicule de 36 CV ou plus devait payer la taxe sur les véhicules très polluants, qui s’élève à 500 € par cheval fiscal (avec un maximum de 8.000 €). Les voitures en carte grise de collection étaient exemptés de cette taxe sur les voitures de luxe. Elle a néanmoins été supprimée en 2021.
Vu que la catégorisation en véhicule de collection signifie qu’il ne s’agit plus d’un véhicule d’usage, en cas de sinistre le véhicule ne pourra être immobilisé par l’expert, même s’il estime qu’il correspond aux critères des véhicules gravement endommagés ou techniquement irréparables. Vous aurez donc le loisir de sauver votre voiture, ce qui ne pas le cas avec un véhicule de plus de 30 ans dotés d’une carte grise classique.
Immatriculer un véhicule qui n’a jamais été commercialisé en France peut être un véritable parcours du combattant. Mais avec un Old timer de plus de 30 ans pour lequel on demande une carte grise de collection, pas besoin de certificat de conformité pour obtenir son titre. Elle permet donc de s’affranchir des contraintes de l’homologation nationale.
Il y a tout de même deux inconvénients à la carte grise pour les véhicules de collection, mais ils sont soit minimes au regard des avantages, soit non pertinents pour la majorité des particuliers qui souhaitent faire l’acquisition d’une voiture de collection.
En plus de fournir un formulaire Cerfa de demande d’immatriculation dûment rempli, les justificatifs d’identité de domicile, etc., le demandeur d’une carte grise collection doit également fournir à l’organisme d’immatriculation (ANTS ou prestataire agréé) une attestation du constructeur, ou de la Fédération Française des véhicules d’époque lorsqu’il est impossible de l’obtenir auprès du fabricant (lorsqu’il n’existe plus, par exemple).
Vous comptez louer votre véhicule ancien ? Conduire un jeune couple durant la journée de son mariage ? C’est malheureusement interdit, l’utilisation professionnelle d’un véhicule doté d’un certificat d’immatriculation de collection est proscrite, même si les sanctions ne sont pas explicitées par la loi.
La taxe sur les plus-values s’appliquent aux voitures de collection, qu’elles soient en carte grise collection ou pas. Il n’y a donc pas d’avantage ou d’inconvénient à opter pour l’une ou l’autre catégorie.
Conclusion :
A moins de vouloir effectuer une activité professionnelle avec votre voiture ancienne, la carte grise collection, une fois l’attestation en poche, offre de nombreux avantages pour les véhicules de plus de 30 ans par rapport à une carte grise standard.
Les voitures électriques n'entrent pas dans ce cadre, ni dans ce Topic : débat clos.
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Merci Merci Merci . C'était tt à fait ça.
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